Conditions générales de vente et de livraison à l’exportation

1. Base de référence et champ d’application

1.1 Ces conditions générales de vente et de livraison constituent la base pour tous les contrats de vente de produits (ci-après dénommés les « Produits ») stipulés entre la société Reggiani Lighting S.r.l., Sovico – ITALIE (ci-après dénommée le « Vendeur ») et ses clients (ci-après dénommés le « Client »).
1.2 Reggiani Lighting S.r.l. se réserve le droit d’apporter des modifications techniques, de conception et de taille à tout moment et sans préavis. La société se réserve le droit d’annuler, à tout moment et sans préavis, tout produit et, sans préjudice des caractéristiques essentielles des modèles décrits, d’apporter des changements de prix, des modifications de pièces, de détails ou de finitions qu’elle juge opportuns à des fins d’amélioration ou pour des besoins techniques et/ou commerciaux. Toutes les innovations, tant techniques que formelles, sont couvertes par des brevets.
1.3 D’éventuelles dérogations aux présentes conditions ne seront valables que si elles sont confirmées par écrit par le Vendeur. Les conditions d’achat ou autres conditions présentées par le Client seront expressément exclues si elles ne sont pas formellement acceptées par le Vendeur.

2.Offres

2.1 Les prix figurant sur la liste de prix du Vendeur sont indiqués hors taxes ; ils n’incluent ni TVA, ni d’autres taxes applicables.
2.2 Sauf indication contraire stipulée par écrit, le devis du Vendeur sera valide uniquement pendant une période de 60 jours à compter de son émission. Le Vendeur peut retirer le devis à tout moment avant la fin de ladite période en avisant le Client de son retrait. Le devis ne constitue pas une offre.
2.3 Les appareils d’éclairage seront fournis sans lampes par le Vendeur, tandis que les sources LED seront fournies avec les appareils.
2.4 En vertu de l’article 12, le Vendeur se réserve également les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne tous les documents d’offre et de projet, y compris l’intégralité des annexes et des échantillons y relatifs, ainsi que les dimensions, images et descriptions.

3. Conclusion du contrat

3.1 Le contrat sera considéré comme conclu et la commande jugée acceptée quand, après réception de la commande, le Vendeur aura envoyé une confirmation de ladite commande écrite au Client ou qu’il lui aura directement livré les produits commandés. Une simple confirmation de la part du Vendeur concernant la réception d’une commande n’impliquera pas, cependant, l’acceptation du contrat.
3.2 Certaines instructions particulières de la part du Client, telles que des demandes de livraison, délais, réductions, etc. seront considérées comme des propositions accessoires. Elles ne feront partie intégrante du contrat que si le Vendeur reconnaît expressément dans la confirmation de commande qu’elles ont une force obligatoire.
3.3 Une fois le contrat conclu, toute modification à la commande ne sera possible qu’avec l’accord du Vendeur.
3.4 Si des événements devaient survenir après la conclusion du contrat, empêchant par là même l’exécution du contrat dans les conditions prévues ou plaçant le Vendeur dans l’impossibilité totale d’exécuter le contrat, le Vendeur sera alors libre de se retirer du contrat.

4. Commandes

4.1 Reggiani Lighting S.r.l. acceptera uniquement les commandes d’un montant de 500,00 euros (hors taxes) minimum. Reggiani Lighting S.r.l. se réserve le droit d’accepter les commandes d’un montant inférieur, mais avec une mise en garde : le client se verra facturer la somme de 150,00 euros pour le « traitement des commandes dont la valeur est inférieure au montant minimum établi ».
4.2 Les commandes seront exécutées selon la disponibilité en stock ; le Vendeur est autorisé à effectuer et facturer des livraisons partielles.

4B Annulation des commandes

4B.1 Produits standard

Le client peut exercer son droit de retrait sans encourir de pénalités à condition que Reggiani Lighting S.r.l. soit informé de ce retrait dans les 7 (sept) jours suivant la date à laquelle le contrat est exécuté (par conséquent, et à titre d’exemple uniquement, à partir de la date à laquelle le client reçoit la confirmation de la commande de la part de Reggiani Lighting S.r.l.).

À l’inverse, si le client exerce son droit de retrait après le délai susmentionné de 7 (sept) jours à partir de l’exécution du contrat, Reggiani Lighting S.r.l. sera en droit de conserver 60 % du montant de la commande si elle a déjà été réglée en totalité, ou d’émettre une facture à hauteur de 60 % du montant de la commande qui devra être réglée par le client dans les délais énoncés dans le contrat.

4B.2 Produits personnalisés

Suite à l’exécution du contrat de vente, si le client décide qu’il ne souhaite plus passer commande et qu’il souhaite exercer son droit de retrait, Reggiani Lighting S.r.l. sera en droit de conserver 100 % du montant réglé pour la commande, en cas de paiement anticipé du client.

À la réception d’une commande de produits PERSONNALISÉS, une facture proforma sera émise et le règlement demandé ; une fois le règlement reçu, la production des produits PERSONNALISÉS commandés sera lancée.

5. Prix

5.1 Tous les prix s’entendent Départ usine (EXW) Sovico, Italie. Assurances, droits, taxes, redevances et autres charges incomberont au Client.
5.2 Les prix proposés sont basés sur les coûts au moment de l’offre. Le Vendeur peut, en avisant le Client à tout moment avant la livraison, augmenter les prix des Produits afin de refléter (i) toute augmentation du coût des Produits en raison de facteurs qui sont indépendants de la volonté du Vendeur (y compris, sans toutefois s’y limiter, des fluctuations des taux de change, une augmentation des taxes et des droits, une augmentation du coût des matériaux et d’autres coûts de fabrication) et (ii) toute demande du client de modifier la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de Produits commandés ou de modifier toute condition d’annulation convenue et/ou tout retard provoqué par les instructions du client ou l’incapacité du client à fournir des informations ou des instructions adéquates et précises au Vendeur.

6. Contenu de la livraison

6.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier volontairement, à tout moment, la forme et la configuration des produits pour des raisons techniques ou des exigences légales ou commerciales. Le Vendeur aura le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre la fourniture de tout produit mais aussi de changer ses prix, des pièces ou des détails si ces modifications sont jugées utiles dans le cadre de nouvelles améliorations ou d’exigences techniques et/ou commerciales ; ce, à condition de respecter les caractéristiques essentielles des modèles répertoriés dans le catalogue.

7. Livraison

7.1 La livraison et la date de livraison fixées s’entendent Départ usine (EXW) Sovico, Italie, sauf dispositions contraires acceptées par le Vendeur.
7.2 Tous les risques liés à la livraison des Produits seront supportés par le Client ; ce, même si l’Incoterm appliqué n’est pas Départ usine (EXW) : en l’absence d’instructions spécifiques du Client, le Vendeur procèdera à la livraison avec un transporteur de son choix. Dans ce cas, il est entendu que le Client n’aura aucun droit de réclamation vis-à-vis du Vendeur, en cas de problèmes et/ou de complications liés à la livraison. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de manipulation frauduleuse, de vol ou de dommages survenus pendant le transport ; le Client ne pourra exercer de recours qu’à l’encontre du transporteur.
7.3 Sauf dispositions contraires convenues par écrit, les délais de livraison indiqués ne seront donnés qu’à titre indicatif pour le Client mais n’auront pas force obligatoire pour le Vendeur. Ceci signifie que le Client ne pourra exiger le paiement de pénalités ou la résiliation du contrat en cas de retard de livraison.
7.4 Le délai de livraison prendra effet au plus tard à : (i) la date de confirmation de commande ; (ii) la date à laquelle toutes les exigences techniques, commerciales et autre prévues au bénéfice du Client auront été satisfaites ; (iii) la date à laquelle le Vendeur recevra le paiement anticipé, dans le cas où ce type de paiement aurait été convenu.
7.5 Le Client devra se faire délivrer les autorisations des autorités et toutes les autorisations requises de la part de tiers pour l’exportation des appareils ; le Vendeur n’ayant aucune responsabilité à cet égard. Si ces autorisations ne sont pas obtenues en temps voulu, le délai de livraison sera prorogé en conséquence.
7.6 Au cas où le Vendeur (y compris ses principaux sous-traitants, difficilement remplaçables) devrait faire face à des évènements imprévisibles ou indépendants de sa volonté – comme en cas de force majeure – et qui compromettraient le respect du délai de livraison prévu, ce délai serait alors lui aussi prolongé pour une durée équivalente aux évènements. En particulier, cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les conflits armés, interventions et interdictions officielles, retards dans les transports et dans les opérations de dédouanement, dommages survenus en cours de transport, pénuries d’énergie et de matières premières, litiges en matière de travail, conflits sociaux et perte d’un principal sous-traitant du Vendeur. Dans tous les cas, une quelconque compensation, de la part du Vendeur, pour un dommage quel qu’il soit, est exclue.
7.7 Si le client tente de retarder la livraison ou la collecte des Produits (soit en demandant au Vendeur de retarder la date de livraison ou de collecte, soit en n’acceptant pas la livraison des Produits au moment où le Vendeur tente de les livrer ou en ne collectant pas les Produits à la date à laquelle le Vendeur indique au Client qu’ils sont prêts à être collectés), les Produits seront considérés comme ayant été livrés, et le risque des Produits incombera au Client à la date et au moment où le Vendeur informe le Client que les Produits sont prêts à être livrés ou collectés. Dans cette éventualité, le Client devra s’acquitter de tous les coûts supportés par le Vendeur en raison de (et en lien avec) ce délai, y compris les frais de transport et de stockage encourus en lien avec l’annulation, la modification ou le retard de collecte du Client.

8. Lieu d’exécution (transfert du risque)

8.1 Sauf dispositions contraires explicitement convenues par écrit, le lieu d’exécution pour la livraison des Produits sera toujours Départ usine (EXW) Sovico, Italie.

9.Paiement

9.1 Les paiements devront être versés dans la devise prévue (généralement en EURO) sans aucune déduction et par avance. D’autres conditions ou accords de paiement ne s’appliqueront que si le Vendeur a donné son autorisation écrite. Les paiements seront effectués directement au siège administratif du Vendeur à Sovico – ITALIE.  Les paiements effectués à des personnes ou entités dûment déléguées par le Vendeur seront considérés comme valables et effectifs ; dans ce cas, tous les coûts de la vérification de la délégation seront à la charge du Client.
9.2 Tout paiement sera considéré comme payé à la date à laquelle le Vendeur l’aura effectivement reçu.
9.3 Pour les commandes de produits PERSONNALISÉS, à savoir les produits fabriqués d’après les spécifications du client, l’intégralité du montant indiqué devra être réglé à l’avance, sauf si d’autres dispositions ont été prises avec Reggiani Lighting S.r.l..
9.4 En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, le Client se verra facturer des intérêts qui seront calculés sur les sommes dues par le Client, conformément aux dispositions du décret législatif italien 231/2002 (Directive EU 2000/35/CE) et modifications successives. Dans ce cas, le Vendeur aura le droit de se prévaloir de la disposition de l’art. 1460 du Code civil italien quand cela sera possible : le Vendeur aura le droit de résilier le contrat et de demander réparation, également en vertu de l’article 1460 du Code civil italien.

10. Responsabilité

10.1 Sous réserve des dispositions impératives de la loi, le Vendeur ne sera responsable que des dommages causés par ses Produits et, en vertu du présent contrat, si la preuve est apportée de sa faute intentionnelle ou grave. Dans les limites autorisées par la loi, seront exclus : la responsabilité pour faute légère, l’indemnisation des dommages et des pertes financières en résultant, les dommages indirects ou consécutifs, le manque-à-gagner et dommages-intérêts résultant de revendications de tiers à l’encontre du Client.
10.2 En cas de non-respect des conditions d’installation, ou des paramètres de fonctionnement et usage (indiqués par exemple dans les instructions de montage) ou bien en cas de violation des conditions réglementaires ou officielles d’autorisation, tout dédommagement sera exclu, dans les limites autorisées par la loi.
10.3 Le Client reconnaît que les Produits satisfont aux exigences nécessaires à leur utilisation par le Client et que la sélection, l’installation et/ou le fonctionnement des Produits commandés ne relèvent en aucun cas de la compétence ou du jugement du Vendeur ou de l’un de ses employés ou agents.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Si les Produits sont fabriqués par le Vendeur en fonction de spécifications de conception, dessins, modèles ou autres spécifications du Client, le Client devra indemniser le Vendeur et dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété et, à la demande du Vendeur, devra prendre part à la procédure y relative, en qualité de partie ou d’intervenant, aux frais du Client, et devra mener l’action en justice au bénéfice du Vendeur.
11.2 Les documents d’offre et de projet, ainsi que les documents d’exécution tels que les plans, croquis et autres documents techniques mais aussi les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et autres resteront toujours la propriété intellectuelle du Vendeur et seront soumis aux exigences légales applicables en ce qui concerne la copie, la reproduction, la concurrence, etc. Le Vendeur pourra réclamer les documents à tout moment, et ils lui seront retournés sans requête préalable si une commande a été passée à une autre partie.

12. Retour des Produits

12.1 Le retour des Produits livrés sera uniquement traité en vertu d’un accord écrit avec le service des ventes compétent du Vendeur. Ce service délivrera un bordereau où devront figurer les Produits retournés, ainsi que les références de la facture ou du récépissé de livraison.
12.2 Les Produits retournés conformément aux accords devront être expédiés, avec le bordereau de retour correspondant, à l’entrepôt du Vendeur à Sovico – ITALIE. Tous les frais s’y rapportant seront à la charge du Client. En cas d’acceptation et à condition que le retour n’engendre aucun coût supplémentaire pour le Vendeur, le Client se verra facturer un montant correspondant à 50 % maximum de la valeur des Produits retournés.
12.3 Les Produits déballés et/ou endommagés ainsi que les composants individuels d’unités d’emballage ne pourront pas être crédités. Ceci vaudra également pour les Produits ne figurant pas dans l’assortiment de produits standard du Vendeur comme les lampes.
12.4 Il est entendu que le Vendeur ne saurait accepter de retours pour les Produits PERSONNALISÉS ou les Produits qui ne sont plus en production.
12.5 Le Client pourra uniquement demander un retour dans les 90 jours suivant la réception de la facture correspondante et s’engage à expédier les Produits retournés dans les 30 jours suivant l’autorisation écrite du Vendeur.

13. Force majeure

13.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de défauts ou de retards quels qu’ils soient dans l’exécution du contrat s’ils sont causés par des évènements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, sans limitation, tout conflit de travail entre le Vendeur et ses salariés.

14. Contrôle d’exportation et conformité

14.1 L’obligation du Vendeur de fournir les Produits ne s’appliquera pas si les autorisations d’exportation nécessaires ne sont pas délivrées pour des raisons non imputables au Vendeur ou dans le cas de tout autre obstacle à l’exportation lié à la réglementation en matière d’exportation, au titre de la loi italienne ou autre. Le Client devra informer le Vendeur de toutes les restrictions et dispositions en matière d’exportation ou de réexportation liées aux Produits ou aux services. Le Client s’engage à observer toutes les restrictions et dispositions en matière d’exportation ou de réexportation liées aux Produits ou aux services.
14.2 Le Client devra se conformer à toutes les lois, règlements et autres exigences légales en termes d’exportation, importation, vente, distribution, commercialisation et maintenance des Produits et technologies connexes, y compris, sans toutefois s’y limiter, la législation ou la réglementation fiscale et sur le change, ainsi que les obligations en vertu de l’article 15.1. En particulier, le Client s’engage à respecter les lois sur la lutte contre la corruption et le trafic d’influence de tout pays de la juridiction duquel relève le Client ou de la transaction concernant les Produits ou les services faisant l’objet du présent document ou les technologies connexes.

15. Divisibilité des clauses

15.1 Au cas où une quelconque clause du présent contrat serait invalide, les clauses restantes n’en seraient pas pour autant affectées. La clause invalide sera remplacée par une clause valide qui se rapprochera le plus possible de la finalité poursuivie.

16. For et droit applicable

16.1 Pour tout litige résultant du contrat régi par le présent accord, la Cour de Monza aura compétence exclusive. La relation contractuelle sera exclusivement régie par la loi italienne, sans qu’il soit tenu compte d’éventuels conflits avec les dispositions de la loi. L’application de la Convention de la CNUDCI sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Conformément à, et dans la limite des dispositions légales applicables, y compris, aux fins visées aux art. 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client approuve les clauses mentionnées dans les articles suivants des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON » : Art 3.4 (Conclusion du Contrat), Art. 5 (Prix), Art. 6 (Contenu de la livraison), Art. 7.2, 7.3 et 7.6 (Livraison), Art. 9.3 et 9.4 (Paiement), Art. 11 (Responsabilité), Art. 12 (Droits de propriété intellectuelle), Art. 13.2 et 13.3 (Retour des Produits), Art 14 (Force majeure), Art 15.1 (Contrôle d’exportation et conformité) et Art. 17 (For et droit applicable).