Conditions de garantie offertes par Reggiani Lighting S.r.l. pour la fourniture de produits qui utilisent les sources lumineuses LED.

Conditions

Le haut niveau de qualité des produits Reggiani permet à la société d’offrir une garantie conventionnelle de la durée de cinq (5) ans pour les produits pour l’INTÉRIEUR et de trois (3) ans pour les produits pour l’EXTÉRIEUR, comme indiqué ci-après.

1) PRODUITS

La présente garantie s’applique aux produits REGGIANI qui utilisent les sources lumineuses LED, uniquement pour ce qui concerne les sources LED et les technologies d’alimentation.

En particulier, la présente garantie couvre uniquement :

• les produits pour l’INTÉRIEUR présentés dans la documentation officielle (catalogue, brochures produit) et sur le site web de la société à condition qu’ils soient utilisés dans des environnements avec température maximale de 25° C, pour des défauts dépassant le taux de défaillance nominal de 0,2 % pour 1 000 heures d’utilisation, en supposant une utilisation moyenne de 12 heures par jour ;
• les produits pour l’EXTÉRIEUR présentés dans la documentation officielle (catalogue, brochures produit) et sur le site web de la société à condition qu’ils soient utilisés dans des environnements avec température comprise entre -20 °C et +40 °C, pour des défauts dépassant le taux de défaillance nominal de 0,2 % pour 1 000 heures d’utilisation, en supposant une utilisation moyenne de 12 heures par jour ;
• les produits à LED avec sources lumineuses multiples qui présentent :
  • au cours des deux premières années de vie du produit des défauts dépassant 5 % des composants LED installés ;
  • à partir de la troisième année de vie du produit des défauts dépassant 10 % des composants LED installés.

2) CONDITIONS DE LA GARANTIE

La présente garantie n’est valable que dans les conditions suivantes :

1) si l’utilisateur utilise le produit Reggiani conformément aux spécifications dudit produit ;

2) si le produit a été correctement installé par du personnel technique qualifié possédant les compétences requises par les normes respectivement applicables ;

3) si les appareils n’ont pas été modifiés par l’utilisateur et/ou n’ont pas subi d’interventions de maintenance/réparation sans l’autorisation écrite du bureau technique de Reggiani ;

4) si le client a régulièrement payé le produit conformément aux conditions de paiement convenues.

Autres conditions

Les produits défectueux devront être envoyés à Reggiani Lighting S.r.l. sous 10 jours à compter de la découverte du problème de fonctionnement, sous peine de nullité de la présente garantie, et les frais de cette expédition seront à la charge du client.  Les frais de démontage et remontage sont à la charge du client. Les frais éventuellement encourus pour accéder au lieu d’installation (ex : échafaudages roulants, élévateurs, ouverture des espaces en horaires nocturnes, intervention de tierces parties) sont à la charge du client.

3) DURÉE DE LA GARANTIE ET LIMITATIONS

La garantie accordée par Reggiani Lighting S.r.l. au CLIENT, pour les produits Reggiani qui utilisent les sources lumineuses LED, a une durée de cinq (5) ans pour les produits pour l’INTÉRIEUR et de trois (3) ans pour les produits pour l’EXTÉRIEUR à partir de la date de la facture correspondante, jusqu’à une utilisation maximale de 22 000/heures (correspondant à 12 heures de fonctionnement quotidien, comme indiqué ci-dessus).

RESTRICTIONS

Cette garantie contractuelle ne s’applique pas :

• défauts ne dépassant pas 0,2 % par 1 000 heures de fonctionnement;
• une réduction du flux lumineux en dessous de 30%.

4) EXCLUSIONS

La garantie ne couvre pas

• les dommages causés par le transport ;
• les dommages causés par l’utilisation de l’appareil dans des conditions ambiantes inadéquates ;
• les dommages causés par la négligence, un manque d’entretien ou des tentatives de réparation effectuées par du personnel non qualifié et/ou non autorisé et dans tous les cas en utilisant des accessoires ou des pièces de rechange qui ne sont pas d’origine ;
• les composants électriques sujets à usure assimilables à des consommables (tels que les piles, les capteurs, etc.) ;
• les appareils alimentés par des drivers qui ne sont pas fournis par Reggiani Lighting S.r.l.;
• les appareils montés sur des installations qui ont un déséquilibre (tension/courant) du facteur de puissance inférieur à 0,8 ;
• les appareils montés sur des installations sans systèmes de protection contre les surtensions, de quelque nature qu’elles soient (ex. : foudre) ;
• les installations comportant plus de 30 appareils sur la même ligne (Phase-Neutre) ; Si le disjoncteur magnétothermique en amont de l’installation est à 2 ou 3 pôles, le nombre maximal d’appareils devra être réduit, respectivement, de 20 ou 30 % ;
• l’éventuel bourdonnement pendant la phase de gradation.

5) EXÉCUTION DE LA GARANTIE

• La garantie conventionnelle prévue ici ne pourra être valable que dans le cas où elle sera l’objet d’une réclamation par écrit à Reggiani Lighting S.r.l., à envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent l’apparition du problème de fonctionnement de l’appareil, sous peine de nullité.
• Le CLIENT, pour faire valoir la garantie conventionnelle délivrée ici devra fournir la preuve que les conditions susdites ont été respectées.
• La garantie est offerte au CLIENT FINAL et est valable pour la première installation des appareils. Les installations successives des appareils susdits ne sont pas couvertes par cette garantie.

Le défaut des appareils sera évalué par Reggiani Lighting S.r.l. qui, à sa discrétion exclusive, déterminera si celui-ci est couvert par les conditions de garantie exposées ici.

• Le client qui présentera une réclamation sur un Produit pour un défaut au sens de la présente garantie, si ce défaut est reconnu par Reggiani, aura droit au remplacement ou à la réparation de l’article dans son ensemble, ou de sa platine d’alimentation si (de l’avis exclusif et sans appel de Reggiani) l’anomalie concerne ce composant. Reggiani Lighting S.r.l. se réserve le droit de remplacer le produit défectueux par un autre produit avec un design similaire et des performances égales ou supérieures ou de rembourser au client le prix d’achat.
• Les produits remplacés conservent les délais de la garantie d’origine.
• La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre pour le remplacement des appareils et, dans tous les cas, tout dommage lié, même indirectement, au défaut de l’appareil.
• Aucun agent, distributeur ou revendeur n’est autorisé à changer, modifier ou étendre les termes de la garantie pour le compte de Reggiani Lighting S.r.l., quelle que soit la condition.
• Sur demande de Reggiani, les produits non conformes ou défectueux deviendront la propriété de Reggiani dès qu’ils seront remplacés.

6) LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

L’exécution, l’interprétation et toutes les questions liées à la validité et aux effets de la présente garantie conventionnelle seront déterminées et régies par la loi italienne.

Tout litige dérivant de la présente garantie ou qui y est lié relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de Monza.

Aux termes et en exécution des articles suivants art.1341 et 1342 du code civil italien, les clauses des articles : 2 (conditions de la garantie), 3 (durée de la garantie et limitations), 4 (exclusions), 5 (exécution de la garantie) et 6 (loi applicable – juridiction compétente) sont expressément approuvées.

Reggiani Lighting S.r.l.